DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

QUELS ÉVÉNEMENTS DÉCLARER AU DG DE L’ARS  ?

 

L’article R. 1413-67 du code de la Santé Publique définit un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) comme « un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention :

  • un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne
  • et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. »

Il faut donc déclarer tout événement indésirable grave associé aux soins présentant au moins un des critères de gravité suivant :

  • Décès inattendu au regard de l’évolution prévisible du patient,
  • Mise en jeu du pronostic vital (ex : geste de réanimation non programmé, reprise opératoire en urgence…),
  • Risque de séquelle définitive ou potentielle, en relation avec l’événement indésirable. »

A QUI INCOMBE L’OBLIGATION DE DÉCLARER  ?

  •  À tout professionnel de santé (quels que soient son lieu et son mode d’exercice).
  • À tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement ou de service médico-social ou à la personne qu’il a désignée à cet effet.

COMMENT DÉCLARER  ?

Tout événement indésirable grave associé à des soins doit être déclaré à l’ARS PACA par l’intermédiaire du portail national de signalement des événements indésirablesqui transmettra, de façon automatique, les informations saisies aux acteurs concernés.