POLITIQUE ACHATS EN RÉGION
Les achats et charges médicaux représentent environ 15% des charges des établissements de santé.
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la mutualisation des achats.
L’article L 6132-3 I du code de la santé publique (modifié par l’ordonnance du 17 janvier 2018) prévoit que l’établissement support désigné par la convention constitutive assure la fonction achats pour le compte des établissements parties au groupement.
L’établissement support est chargé :
- de la politique
- de la planification
- de la stratégie d’achat
- du contrôle de gestion des achats
L’établissement partie au GHT assure :
- l’identification des besoins
- l’exécution du marché
Il est organisé une phase de transition pour la mise en œuvre de la convergence des marchés de tous les membres.
Principales échéances :
- 01/01/2017 : désignation des responsables achat et rédaction du plan action achat du territoire (PAAT)
- 01/01/2018 : fonction achat mutualisée effective sous la responsabilité du directeur de l’établissement support
- 31/12/2020 : convergence effective de tous les marchés des établissements du GHT.
La DGOS a rédigé un guide de l’achat public en 2017 : Guide méthodologique DGOS (édition mai 2017 intitulé « GUIDE LA FONCTION ACHAT DES GHT ») dont l’objectif est d’éclairer les professionnels de l’achat hospitalier.